Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 108
Le mercredi 24 avril 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, *LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, *Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, *Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la première session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Vienne (Autriche) les 21 et 22 février 2002.—Document parlementaire no 1/37-733.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 15 h 30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à sieger à 16 h 30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, afin d'entendre les témoignages du ministre de la Justice et Procureur général du Canada et ses fonctionnaires, pour son étude du projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-22, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
La Chambre des communes transmet un message, dont voici le texte :
Le mardi 23 avril 2002
Il est ordonné,—Que les amendements numéros 1b) et 2 apportés par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés;
Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.
ATTESTÉ:
Le Greffier de la Chambres des communes,
William C. Corbett
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le message soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales;
Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour l'étude de ladite motion sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette successivement aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion; et
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, De Bané, Fairbairn, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Morin, Pearson, Pépin, Poulin, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Taylor, Tunney—41
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Comeau, Di Nino, Eyton, Gustafson, Johnson, Kelleher, Kinsella, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Roche, Stratton, Tkachuk—23
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
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Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 39(7) du Règlement,
En amendement, l'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié, à la page 7, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« 10.2 (1) Lorsque la Gendarmerie royale du Canada entend exercer les responsabilités visées à l'article 10.1 relativement à une conférence intergouvernementale, elle en avise la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada et celle-ci surveille les activités menées par la Gendarmerie royale du Canada dans l'exercice de ses responsabilités.
(2) Après chaque conférence dans le cadre de laquelle la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada a fait la surveillance d'activités conformément au paragraphe (1), la Commission présente un rapport sur les activités de la Gendarmerie royale du Canada au solliciteur général du Canada, qui le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l'une ou l'autre chambre. ».
Débat.
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Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Sous-comité des anciens combattants soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-35;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Di Nino.
Après débat,
Avec la permission du Sénat,
En amendement, l'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 5, à la page 6, par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit :
« royale du Canada peut prendre toute mesure définie par le gouverneur en conseil comme s'imposant dans les circonstances, notamment en contrôlant, en »;
b) à l'article 8, à la page 8, par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit :
« 13.1 Pour l'application du paragraphe 10.1(2), le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les mesures qui s'imposent dans des circonstances données. ».
Après débat,
Avec la permission du Sénat,
En amendement, l'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 5, à la page 7, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« (5) Aucun membre du personnel d'un ministre fédéral ou fonctionnaire fédéral ne peut, s'il n'est pas membre de la Gendarmerie royale du Canada, donner de conseils ou d'instructions à un membre de la Gendarmerie royale du Canada dans l'exercice de ses fonctions en vertu du présent article.
(6) Quiconque contrevient au paragraphe (5) est coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire et passible d'une amende minimale de quinze mille dollars. ».
Après débat,
Les questions sont mises aux voix sur les motions d'amendement des honorables sénateurs Lynch-Staunton, Bolduc et Di Nino et sur la motion de l'honorable sénateur Graham, C.P.
Avec la permission du Sénat, les votes par appel nominal sont différés à 15 heures demain.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 20 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Ferretti Barth substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (24 avril).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Baker substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (24 avril).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Forrestall (24 avril).